A quoi sert la Cour des comptes ?
La publication du rapport annuel de la Cour des Comptes alimente
chaque année les gros titres de journaux. Les médias font leurs
choux gras des « lièvres » de plus ou moins belle taille
qu’ont levés les magistrats, leurs lecteurs s’en indignent,
les politiques jurent la main sur le cœur qu’ils vont y porter remède,
les fonctionnaires font mine de s’agiter et le gaspillage d’argent
public continue sans qu’aucune sanction n’ait été prise,
même lorsque l’enquête de la Cour dénonce des pratiques
illégales, sinon malhonnêtes.
Philippe Séguin, qui préside actuellement la vénérable
institution, a présenté le 22 février le rapport traditionnel.
Mais, fait plus inhabituel, cette année les magistrats évaluent
et commentent la manière dont les administrations publiques ont, jusqu’à
présent, suivi leurs recommandations.
« L’idée, a longtemps prévalu – trop longtemps
prévalu – que les observations de la Cour n’étaient
pas suivies d’effet », a déclaré Philippe Séguin.
« Cette idée est d’ailleurs très symptomatique d’un
certain fatalisme partagé par beaucoup qui voient dans une Cour présumée
impuissante la preuve de l’impossibilité qu’il y aurait à
réformer l’Etat. »
Des réformes lentes et partielles… si réforme il y a !
Si l’on comprend bien ces propos, les magistrats entendent donc démontrer
que leur action porte des fruits.
Or, ils constatent entre autres :
Que l’immobilier « reste un domaine où la Cour est entendue,
mais où les progrès sont souvent lents » et qu’au ministère
de la Culture, notamment, « la connaissance du bâti », autrement
dit des terrains et bâtiments de l’Etat, « reste lacunaire
» ;
• qu’en ce qui concerne les logements de fonction, qui avaient fait
l’objet d’un rapport au gouvernement en 2003 et sur lesquels était
revenu un rapport d’information parlementaire en 2005, les « règles
générales quant à leur attribution et leurs modalités
de gestion n’ont pas encore été édictées »
;
• que les réformes, demandées par la Cour, du fonctionnement
des organismes chargés du contrôle de la navigation aérienne,
« se heurtent à l’évidence à de nombreuses résistances
», caractérisées par l’absence de modification du régime
de service minimum et par la persistance des « anomalies constatées
dans le régime indemnitaire ».
• A cet égard, les magistrats sont d’ailleurs sans illusion
: « les questions relatives au statut, aux effectifs et aux rémunérations
des personnels des administrations sont parmi celles pour lesquelles, si les
recommandations de la Cour sont entendues, les réalisations sont lentes
et souvent partielles. »
Il est impossible de tout citer ici. Le reste des observations formulées
par la Cour des comptes est du même ordre. Il en ressort que les réformes
entreprises sont toujours lentes et partielles… quand elles sont effectivement
entreprises !
Donner aux associations de contribuables le droit d’ester en justice
Et pour cause. L’Etat, en cette affaire, est à la fois juge est
partie. Comment se déjugerait-il lui-même ?
Lorsque la Cour des Comptes signale que des irrégularités ont
été commises dans la gestion d’un service administratif,
il appartient au premier ministre et aux présidents des deux assemblées,
Sénat et Assemblée nationale, de saisir la Cour de Discipline
Budgétaire et Financière, seule habilitée à connaître
des infractions relevées par la Cour des Comptes et à punir les
responsables.
Paradoxalement, le président de cette Cour de Discipline Budgétaire
et Financière se trouve être… le président de la Cour
des Comptes lui-même, qui doit donc attendre, pour s’auto-saisir
du dossier sur lequel ses propres magistrats ont travaillé, que le pouvoir
politique le lui ordonne !
Malheureusement, il arrive assez rarement, pour ne pas dire jamais, que ledit
pouvoir politique prenne une telle décision, au risque de déplaire
aux fonctionnaires.
Les Contribuables Associés s’étaient trouvés confrontés
à cette situation ubuesque lorsque, en 2000, Benoîte Taffin, alors
présidente de l’association, avait demandé au premier ministre
de l’époque, Lionel Jospin, ainsi qu’aux présidents
de l’Assemblée nationale – Laurent Fabius – et du Sénat
– Christian Poncelet – de saisir la Cour de Discipline pour que soient
sanctionnés des fonctionnaires coupables, selon la Cour des Comptes,
de s’être octroyé des rémunérations abusives.
Seul, Christian Poncelet avait transmis le dossier à la Commission des
Lois, qui l’avait classé en attendant que l’autorité
politique désigne un rapporteur. On l’attend encore…
La seule solution, pour que ce type d’action aboutisse, serait de reconnaître
aux associations de contribuables le droit de se porter partie civile, en cas
de gaspillage ou de détournement des fonds publics.
Les Contribuables Associés le demandent depuis plusieurs années.
Jusqu’à présent, les gouvernements successifs ont tous préféré
continuer à protéger les fonctionnaires.
Contribuables Associés